J.O. 144 du 23 juin 2007
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Décision du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
NOR : IOCC0757354S
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :
Article 1
A l'article 1er de la décision du 11 juin 2007 susvisée, les mots : « contrôleur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la police nationale ».Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2007.
F. Pechenard